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News 07.12.2011 Initiative «contre les rémunérations abusives»: l’économie prête à un compromis douloureux
Fiche d'information 30.11.2011 l’initiative « contre les rémunérations abusives » nuit à la place économique Le droit de la société anonyme règle les questions liées à l’organisation des sociétés organisées en S.A. Un point essentiel à cet égard…
Concurrence et réglementation News 29.11.2011 Initiative "contre les rémunérations abusives" : deuxième phase de l’élimination des divergences pour le contre-projet indirect Au cours de la session d’hiver, le Parlement poursuivra ses délibérations sur le droit de la société anonyme. Outre le projet portant sur…
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Réponse à une consultation 24.05.2011 Contre l’introduction de la juridiction constitutionnelle, pour la primauté de la démocratie La Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite élargir la juridiction constitutionnelle. Pour ce faire, elle a élaboré…