Réglementation

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Les Suisses ne veulent pas de l'ingérence de l'État dans la fixation des salaires. Après le non catégorique à l'ini­tiative 1:12, les…

​economiesuisse salue la proposition du Conseil fédéral visant à compléter les dispositions en matière de protection des adultes. Les…

révision souhaitée de la représentation à titre professionnel des créanciers (art. 27 LP). L’organisation soutient l’idée de supprimer la…

​economiesuisse salue le projet présenté pour la législation d’exécution relative aux résidences secondaires. Il préserve la sécurité en…