Concurrence et réglementation News 21.01.2021 Révision du code de procédure civile: saisir les opportunités Mieux protéger les juristes d'entreprise renforce la place économique
Concurrence et réglementation Energie et environnement Réponse à une consultation 19.01.2021 Révision partielle des circulaires de la FINMA 2016/1 «Publication - banques» et 2016/2 «Publication - assureurs (public disclosure)» economiesuisse considère qu’une approche coordonnée et impliquant tous les acteurs économiques en matière de finance durable est…
Concurrence et réglementation News 21.12.2020 Non à la commercialisation du droit suisse Les actions collectives ne sont pas usuelles dans notre système juridique. L'économie s'oppose résolument à leur introduction.
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 02.12.2020 Consultation sur la révision du code des obligations (défauts de construction) Des projets de construction et les mesures correctives qui en découlent sont réalisés dans toute la Suisse, généralement sans problème. Dès…
Concurrence et réglementation News 11.11.2020 L’initiative du GSsA transforme d’un coup les PME en pourvoyeurs de matériel de guerre L'initiative ne vise pas seulement les grands groupes d'armement étrangers, elle touche également de nombreuses petites et moyennes…
Finances et fiscalité Réponse à une consultation 21.07.2020 Prise de position sur le projet de loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID 19 Ce projet entend transposer dans le droit ordinaire l’ordonnance de nécessité – et donc limitée dans le temps – sur les cautionnements…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 10.07.2020 Loi fédérale sur le Covid-19 Les compétences que la loi sur le Covid-19 confère au Conseil fédéral sont étendues et soulèvent des questions politiques. economiesuisse…
Concurrence et réglementation News 02.06.2020 Les actions collectives sont préjudiciables pour tous Une lettre ouverte aux consommateurs
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 28.05.2020 Iv. pa. 16.432 Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels economiesuisse rejette la proposition en vue de la révision des dispositions sur la gratuité dans la loi sur les relations publiques. La…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 04.05.2020 Révision des règles en matière de publicité événementielle et autres adaptations economiesuisse soutient l’orientation de la révision. Sur la base des réponses de nos membres, nous estimons toutefois que le présent…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 06.04.2020 Résilience des entreprises La lutte contre le Covid-19 ainsi que les importantes mesures et restrictions de la liberté économique décidées par le Conseil fédéral dans…
Concurrence et réglementation News 02.03.2020 Révision du code de procédure civile: le Conseil fédéral privilégie les adaptations indispensables Une révision technique sereine du code de procédure civile est essentielle pour améliorer la protection juridique
